Arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

J.O. Numéro 211 du 11 Septembre 1999 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13642
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Arrêté du 2 septembre 1999 autorisant la mutation de permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux

NOR : ECOI9900438A

Par arrêté du secrétaire d'Etat à l'industrie en date du 2 septembre 1999, sont autorisées :
- d'une part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Mantes-la-Jolie (Yvelines, Eure et Val-d'Oise), de Languedoc-Roussillon-Maritime (sous-sol de la mer au large des Pyrénées-Orientales, de l'Aude, de l'Hérault, du Gard et des Bouches-du-Rhône) et de La Noue (Ariège, Gers, Hautes-Pyrénées et Haute-Garonne) au profit de la société Elf Aquitaine Exploration Production France ;
- et, d'autre part, la mutation des permis exclusifs de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux de Baville (Essonne) et de La Remarde (Essonne et Yvelines) au profit des sociétés Elf Aquitaine Exploration Production France, COPAREX international et PETROREP, conjointes et solidaires,
sans que ces autorisations impliquent approbation des conditions financières des mutations ou préjugent la valeur des mines.